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Le 25/02/2014

Le brevet unitaire européen, nouvel outil de protection de l’innovation

Nouveau titre légal, le brevet unitaire européen va faciliter les démarches et réduire le coût de la propriété industrielle. Les précisions de Sylvie Caligara, adjointe à la déléguée régionale de l'INPI Lorraine.

 

 

Eureka.Lorraine : Quels avantages offrira le brevet unitaire européen ?
Sylvie Caligara :
Il ouvre une nouvelle voie pour la protection de l'innovation. Dans ce domaine, rien d'aussi important n'a été mis en œuvre depuis plus de vingt ans. Le brevet unitaire va simplifier les procédures pour les déposants européens et réduire le coût de la protection. Auparavant, pour bénéficier d'une protection dans plusieurs pays européens, l'inventeur devait obtenir une validation dans chacun des pays visés. Cela impliquait des frais, notamment de traduction. Le brevet unitaire représente désormais un seul enregistrement, une seule annuité et aucun frais de traduction. Il assure une protection automatique et uniforme dans 25 des 28 Etats membres de l'UE. Ce nouvel outil va faciliter l'accès des PME à une protection à moindre coût. Son entrée en vigueur devrait avoir lieu en 2015.

 

Comment en bénéficier ?
Prenons le cas d'une entreprise française. Après la délivrance de son brevet par l'Office européen des brevets (OEB) pour une protection en France, elle disposera d'un mois pour demander l'effet unitaire. La demande pourra être faite en français, l'une des trois langues officielles avec l'anglais et l'allemand. Aucune traduction ne sera nécessaire, excepté en cas de contentieux.

 
"Lutter contre la contrefaçon à l'échelle européenne"
 

Et comment seront gérés les contentieux ?
Une juridiction unifiée des brevets se chargera du règlement des litiges. Ses décisions s'appliqueront sur l'ensemble des 25 Etats membres. En une seule action en justice, les déposants pourront ainsi lutter contre la contrefaçon à l'échelle européenne. Avant, il fallait engager une action auprès de la juridiction compétente de chaque Etat où son brevet avait été validé. La juridiction unifiée disposera de trois sites : deux sections à Londres et à Munich spécialisées dans la chimie et la mécanique, et un siège à Paris, spécialisé dans les techniques industrielles, les transports, les textiles, le papier, les constructions fixes, la physique et l'électricité.

 

© photo : Union européenne, 2014

 
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INPI : Institut National de la Propriété Industrielle - Délégation Lorraine
Depuis 1985, l'INPI est présent en Lorraine pour accueillir et accompagner les innovateurs dans leurs démarches de protection. En collaboration avec les partenaires régionaux de l'innovation, l'INPI anime la politique de propriété industrielle régionale par des actions concrètes et ciblées.
 
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